loi 92-556 du 25 juin 1992, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions en matière électorale
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-556 :
Décision no 97-2247 du 22 janvier 1998 (
CSCX9802549S
)