decret 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : 12 places ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-414 :
Arrêté du 6 février 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) (
JUSB9810015A
)