decret 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents) : 22 places ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-413 :
Arrêté du 6 février 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes) (
JUSB9810016A
)
Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A (
JUSG9860019D
)