decret 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no 93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994, no 95-497 du 26 avril 1995 et no 97-441 du 25 avril 1997 ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-293 :