Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-1444 :

• Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (ATEP9860032D)