loi 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-1341 :
Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique (
EQUZ9800235D
)