loi 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la loi no 93-1416 du 29 décembre 1993 et par la loi no 97-50 du 22 janvier 1997 ;