loi 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-1279 :
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé (
MESH9724044A
)
Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (
MESP9820016D
)