decret 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-1257 :
Décret no 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (
MESS9723498D
)