decret 92-12 du 6 janvier 1992,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-12 :
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant les droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports ordinaires et de cartes d'identité (
MAEA9820116A
)