ordonnance 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-1147 :