Loi ou decret 92-1143

ordonnance 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-1143 :

Arrêté du 27 janvier 1998 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte (JUSG9860011A)