loi 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-108 :
Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (
FPPA9710019D
)