decret 91-815 du 21 août 1991 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-815 :
Arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (
INTB9700610A
)
Arrêté du 27 mai 1998 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (
INTB9800229A
)