decret 91-741 du 30 juillet 1991 et par le décret no 94-758 du 30 août 1994 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-741 :
Décret no 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (
JUSE9740074D
)