loi 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-428 :
Décision no 98-39 du 10 février 1998 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998 (
CSAX9801039S
)
Décret no 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets no 87-1101 et no 87-1102 du 30 décembre 1987 (
FPPA9810005D
)