decret 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-283 :
Arrêté du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire d'une norme (
ECOI9800112A
)