Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-1406 :

• Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (MESP9820587A)