decret 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-1266 :
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation (
JUSB9710396A
)
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation (
JUSB9710398A
)
LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (1) (
JUSX9601804L
)
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale (
JUSG9860009A
)