decret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 51 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-1197 :
Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (
JUSC9820077A
)