decret 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 91-1133 :
Décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville (
VILX9802933D
)
Décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (
MESC9810584D
)