Loi ou decret 90-55

loi 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication audiovisuelle.

90-55 disponible en texte intégral

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 90-55 :

Recommandation no 97-4 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et régionales des 15 et 22 mars 1998 (CSAX9704004X)
Recommandation no 97-5 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998 (CSAX9704005X)