loi 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 90-1170 :
Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie (
PRMX9802599D
)
Décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (
PRMX9802602D
)
Avis no 97-313 du 8 octobre 1997 relatif au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie et au projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui, des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité (
ARTJ9700195V
)
Arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (
PRMX9802729A
)
Arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie (
PRMX9802730A
)
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes (
PRMX9802731A
)
Arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation (
PRMX9802732A
)
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes (
PRMX9802733A
)
Arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (
PRMX9802734A
)
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société COLT Télécommunications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800004A
)
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société Esprit Télécom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800053A
)
Arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800243A
)
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800258A
)
Décret no 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable (
PRMX9802749D
)
Décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation (
PRMX9802750D
)
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé (
MESS9821499A
)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (
ECOI9800299A
)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800312A
)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800356A
)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800357A
)
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société INFOTEL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800386A
)
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800387A
)
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800388A
)
Arrêté du 12 mai 1998 autorisant la société RSL COM France SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800419A
)
Arrêtés du 17 juin 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802997A
)
Arrêtés du 17 juin 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802998A
)
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public (
ECOI9800372A
)