decret 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, et notamment son article 12 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 90-1125 :
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers et correspondant du Médiateur de la République (
DEFD9801383A
)