decret 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 90-1082 :
Décret du 2 janvier 1998 portant délégation de signature (
MAEC9710112D
)
Décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature (
MAEC9800039D
)