decret 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 90-1029 :
Arrêté du 29 avril 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (
ECOC9800052A
)