Loi ou decret 89-924

loi 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, modifié par le décret no 97-1063 du 13 novembre 1997,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-924 :

Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (DEFP9801241A)
Décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 (DEFP9801445D)