decret 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-518 :
Décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel (
CSAP9809002S
)
Décision no 98-4 du 6 janvier 1998 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3 (
CSAX9801004S
)
Décision no 98-P-24 du 2 mars 1998 portant nomination de directeurs au Conseil supérieur de l'audiovisuel (
CSAP9809024S
)