loi 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
89-421 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-421 :
Décret no 98-62 du 2 février 1998 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998 (
ECOT9813956D
)