decret 89-306 du 11 mai 1989 modifié relatif à la création d'une commission de génie génétique ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-306 :
Décret no 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (
MENH9702927D
)