loi 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-18 :
Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche (
MESS9820822D
)