decret 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-120 :
Arrêté du 25 février 1998 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (
JUSE9840020A
)