Loi ou decret 89-118

decret 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-118 :

Arrêté du 25 février 1998 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (JUSE9840021A)