loi 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-1067 :
Décision no 98-65 du 3 mars 1998 autorisant la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM (
CSAX9801065S
)