Loi ou decret 89-1008

loi 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 89-1008 :

Décret no 98-132 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants (ECOI9800074D)
Arrêté du 18 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat (ECOA9730801A)