loi 88-810 du 12 juillet 1988, aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années 1987 et 1988.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 88-810 :
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9802746V
)