decret 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'autorisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 88-537 :