loi 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat », et notamment son article 2 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 88-21 :
Décision no 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de « télé-achat » (
CSAX9801049S
)