decret 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 88-142 :
Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (
JUSB9810106D
)