loi 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 88-1028 :
Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national (
DEFP9801263D
)
Arrêté du 9 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (
JUSE9840022A
)