decret 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 87-757 :