loi 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la protection sociale
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 87-516 :
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9802746V
)