decret 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 87-163 :