decret 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 87-128 :
Arrêté du 13 mars 1998 relatif au transfert de droits de replantation en vue de la production de vin de table (
AGRP9800500A
)
Arrêté du 8 avril 1998 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 (
AGRP9800718A
)