loi 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 87-1127 :
Arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800044A
)
Arrêté du 4 février 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800078A
)
Décrets du 10 février 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800080D
)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9802746V
)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9802747V
)
Arrêté du 16 mars 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800177A
)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9802918V
)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9802961V
)
Arrêté du 5 juin 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800306A
)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (
CETX9803024V
)