decret 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 5 (1o et 2o) ci-dessus ».
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 87-1099 :