loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-972 :
Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (
INTB9800136A
)