loi 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-912 :
Décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits (
ECOT9751653D
)
Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc (
ECOT9851662D
)
Décision no 98-182 L du 6 mars 1998 (
CSCX9802743S
)
Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom (
ECOT9851663A
)
Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding (
ECOT9851668D
)
Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (
ECOT9851669A
)
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne (
ECOT9851682A
)
Décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (
ECOX9800035D
)
Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total (
ECOT9820056A
)
Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG (
ECOT9851675D
)
Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation (
ECOT9851686D
)
Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information (
ECOT9851685D
)
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF (
ECOT9851691A
)
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF (
ECOT9851694A
)
Décret no 98-492 du 17 juin 1998 autorisant la cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation (
ECOT9813975D
)