decret 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-318 :
Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie (
PRMX9802599D
)
Décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (
PRMX9802602D
)
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes (
PRMX9802733A
)
Arrêtés du 17 juin 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802997A
)
Arrêtés du 17 juin 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802998A
)