decret 86-316 du 3 mars 1986 modifié portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-316 :
Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie (
PRMX9802599D
)
Décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (
PRMX9802602D
)